Vous êtes ici : Thèmes / La justice et vous / Juridictions, procédures et acteurs / Les actions en justice / Les recours [ 06.06.08 ] / 

Les recours [ 06.06.08 ]
Version imprimable


Pour savoir si la décision que vous avez obtenue peut faire l'objet d'un recours, vous devez vous référer à la nature du jugement que vous avez obtenu.
Vous pouvez ainsi faire appel, dans un délai d'un mois, des jugements rendus en premier ressort. Votre adversaire ou vous-même pourrez donc faire appel d'une décision rendue par le Tribunal de grande instance ou par le tribunal d'instance si le litige est d'un montant supérieur à 4000€.

Les arrêts rendus par les Cours d'Appel et les jugements rendus en dernier ressort devant la juridiction d'instance/ juge de proximité peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dans un délai de 2 mois.
Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. La décision faisant l'objet du pourvoi doit donc être appliquée.

Le calcul des délais se fait à compter de la signification par huissier du jugement.

A noter que les jugements rendus par défaut (la partie adverse ne s'est pas présentée), peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai d'1 mois à compter de sa signification.

Défendez les
consommateurs

Devenez bénévole CLCV

Retrouver CLCV près de chez vous.

SOS Juridique

Nos ACTIONS

Tarif social du gaz
Les consommateurs qui ont un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient éga(...)


Inscrivez-vous
à la newsletter CLCV

Abonnez-vous
aux flux RSS CLCV


Ajouter ce site aux favoris
Partenaires   -   Presse   -   Foire aux questions   -   Plan du site   -   Conditions d'utilisation des données diffusées sur le site   -    Infos légales   -   Crédits
CLCV - 59, Boulevard Exelmans- 75016 PARIS Tél. : 01 56 54 32 10 / Fax : 01 43 20 72 02 - Conception, réalisation Akoa